THEMATIQUE GOUVERNANCE, DEMOCRATIE ET LES REFORMES
INSTITUTIONNELLES
I. GOUVERNANCE POLITIQUE
A. S'agissant des principes, valeurs et vision de la gouvernance
1. Affirmer la nécessité d'inscrire l'action publique et d'intégrer dans le comportement de l'ensemble des dirigeants à tous les niveaux les principes et valeurs qui fondent la gouvernance et
renforcent la cohésion nationale, notamment en adoptant un code d'éthique en matière de bonne gouvernance à savoir : la poursuite du bien commun, le pouvoir conçu comme service à la nation, la
transparence ou la gestion dans l'esprit de vérité, la satisfaction équilibrée des besoins des populations, le respect absolu de la loi, la justice et l'équité, l'éthique du service public, la
poursuite de l'intérêt général et non des intérêts particuliers, le respect de la parole donnée, la promotion de la culture de l'intégrité, la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation
par le respect du pacte républicain et la non prise du pouvoir par les armes;
B. S'agissant de l'Etat de droit
1. Procéder au recensement général, à l'identification de la population et à la production de la carte nationale d'identité;
2. Recommander à la CENI, dans le respect de ses compétences en la matière, de fixer le calendrier électoral de manière à organiser en priorité les élections locales, municipales et urbaines
avant celles provinciales, sénatoriales, législatives et présidentielle, en vue de consolider les équilibres politiques nécessaires au développement de la démocratie ;
3. Renforcer la répression des auteurs d'abus de pouvoir, de trafic d'influence, de corruption, de concussion, de détournement des deniers publics et ériger en circonstances aggravantes la
commission de ces infractions par les hauts responsables politiques, administratifs et judiciaires (député national, sénateur, membre du Gouvernement central, haut magistrat civil et militaire,
haut fonctionnaire, responsables des institutions d'appui à la démocratie, député provincial, gouverneur de province, ministre provincial, gestionnaires des entreprises du portefeuille de l'Etat
et des régies financières...);
4. Demander aux formations politiques de présenter au moins 30% de femmes dans chaque liste des candidats dans les circonscriptions à au moins 3 sièges aux niveaux provincial et national ;
5. Instituer dans la Loi électorale, le système de cooptation de femmes dans les Assemblées délibérantes à l'instar des chefs coutumiers au sein des Assemblées provinciales ;
6. Interdire de façon formelle, dans la loi électorale, les donations en période de précampagne et de campagne électorales ;
7. Faire du Gouvernement un vecteur prioritaire de la cohésion nationale ;
8. Renforcer la lutte contre l'enrichissement illicite des membres du gouvernement par le suivi permanent de l'évolution de leur patrimoine immobilier, financier et matériel ;
9. Procéder à l'identification des étrangers au sein de l'armée, de la police, des services de sécurité et de renseignement et les en exclure ;
10. Veiller à l'affectation des militaires et policiers hors de leurs provinces d'origine;
11. Eradiquer les groupes armés nationaux et étrangers ;
12. Adopter une politique volontariste de placement des cadres congolais dans la fonction publique internationale ;
13. Obtenir la condamnation solennelle de l'agression dont la RDC est victime de la part du Rwanda et demander au conseil de sécurité de l'ONU de voter formellement une résolution assortie de
sanctions claires et nettes et ce, au regard des rapports d'experts de son comité des sanctions déjà publiés ;
14. Rendre effective l'autonomie financière et budgétaire du pouvoir judiciaire par la mise à disposition d'une dotation propre et suffisante afin de lui permettre d'exercer sa mission en toute
indépendance ;
15. Finaliser, dans les meilleurs délais, la loi, portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle ;
16. Mettre sur pied une feuille de route relative à l'installation dans les meilleurs délais, de la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat;
17. Renforcer les sanctions contre le Magistrat fautif pour combattre l'impunité dans ce secteur et, le cas échéant, le révoquer en cas de condamnation judiciaire pour infractions de corruption
et de concussion ;
18. Adopter une loi rendant obligatoire la déclaration des patrimoines par les Magistrats, les autres fonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que toutes les personnes investies d'un mandat
nominatif, et assurer, par un mécanisme approprié, le contrôle rigoureux de l'évolution des patrimoines ainsi déclarés;
19. Imposer la reddition des comptes aux gouvernements provinciaux devant les assemblées provinciales ;
20. Désigner et installer les membres de la Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH) pour la rendre opérationnelle ;
21. Installer dans le meilleur délai, le Conseil Economique et Social et tenir compte de la dimension environnementale dans les missions de cette institution ;
22. Supprimer le visa de séjour en République Démocratique du Congo à l'égard des étrangers d'origine congolaise;
23. Renforcer les capacités de l'Etat à protéger la nationalité congolaise.
24. Faire de la mise en œuvre de la parité homme-femme une exigence fondamentale de la société congolaise, notamment en y intensifiant la sensibilisation des notions du Genre et de la Parité, en
adoptant rapidement une loi de mise en œuvre de la parité, en assurant le suivi et l'évaluation périodique de la mise en œuvre de ladite loi, en veillant à l'application des engagements
internationaux en la matière, en luttant contre les antivaleurs et en prenant des mesures incitatives en faveur de l'engagement politique de la femme et de la jeune fille ;
C. Réformes institutionnelles
1. Que dans le cadre du renforcement de la cohésion nationale, des réformes institutionnelles soient menées en vue d'assurer la participation des forces vives de la nation à la gestion du pays
dans le cadre de la politique d'ouverture prônée par le Chef de l'Etat
2. Revisiter la loi électorale en vigueur notamment en définissant les conditions d'éligibilité, d'une part et, en déterminant le barème des sanctions applicables aux cas d'irrégularités
techniques ou matérielles et de procédure d'autre part;
3. Instituer des circonscriptions électorales d'intégration communautaire en faveur de la femme, des personnes vivant avec handicap et des pygmées au niveau de chaque province;
4. Accélérer la réforme du secteur de la défense, de la police et des services de sécurité, mettre en œuvre les lois votées et promulguées, mettre sur pied un organe de suivi de cette réforme au
sein de l'armée, de la police et des services de sécurité et de renseignement ;
5. Mettre à jour la législation et garantir le bon fonctionnement des services de sécurité et de renseignement;
6. Elaborer une doctrine et une politique nationales du rôle de l'Armée, de la Police et des services de sécurité et de renseignement dans la société en utilisant au mieux les compétences
éprouvées dans le domaine ;
7. Adopter une loi portant service militaire obligatoire en vertu de l'article 63 de la Constitution ;
8. Mettre en place une Juridiction spécialisée de lutte contre l'impunité en matière dé corruption, d'enrichissement illicite, de détournement des deniers publics, de fraude fiscale et douanière
et de toute autre infraction associée ;
II. GOUVERNANCE SOCIALE
1. Appliquer une politique salariale respectueuse du SMIG;
2. Assurer la couverture universelle des soins de santé ;
3. Adopter une politique nationale de prise en charge médicale et psychologique des personnes victimes des violences sexuelles ;
4. Bannir des pratiques immorales visant à prendre en otage les indigents et les dépenses mortuaires ;
5. Voter et promulguer dans le meilleur délai, la loi relative à la réformes de l'enseignement et accélérer l'application de la gratuité de l'enseignement au niveau primaire ;
6. Adopter et promulguer une loi sur la participation, la promotion et la protection des personnes vivant avec handicap et mettre en œuvre une politique nationale d'encadrement de la jeunesse
;
7. Renforcer et refonder la communication avec les congolais de l'étranger à travers nos ambassades et services appropriés ;
8. Assurer la coopération avec les pays étrangers pour les poursuites judiciaires à l'encontre des délits ciblés contre les personnalités congolaises;
9. Rendre effective l'application de la législation en matière de gestion de l'environnement et de pollution ;
10. Accélérer le processus de révision du Code forestier ;
11. Démilitariser le secteur minier à l'Est et sanctionner les militaires qui l'envahissent;
12. Mettre immédiatement en chantier un plan de réhabilitation des infrastructures d'eau et d'électricité pour une fourniture permanente à la population, l'eau et l'électricité étant des
droits.
THEMATIQUE CONFLITS COMMUNAUTAIRES, PAIX ET RECONCILIATION NATIONALE
RECOMMANDATIONS
Les recommandations de la Thématique IV portent essentiellement sur les moyens de mettre fin aux conflits qui menacent et érodent la cohésion nationale.
De ce point de vue, par conflit communautaire, il faut entendre une situation de tension créée par un mouvement plus ou moins général et d'envergure et d'opposition entre deux ou plusieurs
communautés, animé par un sentiment d'antagonisme dans la revendication d'un intérêt quelconque pouvant aller jusqu'à l'usage des voies de faits et de la force armée .
1. RECOMMANDATIONS GENERALES
Aucun Etat ne peut résoudre ses problèmes et intervenir efficacement dans la vie de la Nation si l'autorité de l'Etat n'est pas exercée de façon certaine et effective.
En conséquence, la Thématique recommande au Gouvernement de :
1. renforcer et consolider l'autorité de l'Etat là où elle est insuffisante et inefficace, là où elle est contestée ou elle a disparu ;
2. accélérer la réforme de la justice en tant que facteur de réduction des tensions sociales et de gestion des tensions communautaires ;
3. promouvoir la culture de la paix, de la démocratie, des droits humains, de la bonne gouvernance et de la rédévabilité;
4. promouvoir la bonne gouvernance en luttant enfin efficacement contre la corruption, l'impunité, le clientélisme sous toutes leurs formes ;
5. transformer le système national d'éducation de manière à garantir la qualité de l'Homme et du Citoyen capable de faire face aux défis de la cohésion nationale et aux enjeux de la modernité
;
6. adopter une politique qui favorise l'émergence du bien-être des populations en vue de renforcer la cohésion sociale ;
7. veiller au caractère républicain des forces de l'ordre et de sécurité dans leur composition, leur fonctionnement et leurs relations avec la population ;
8. veiller à la stricte application des dispositions du code du travail relatives à l'emploi, à la main d'œuvre nationale et au travail des étrangers ;
9. former une armée républicaine, professionnelle, dissuasive et moderne afin de sécuriser le pays et ses frontières ;
10.créer un mécanisme crédible de sélection pour l'accès aux fonctions publiques en tenant compte de la compétence et de la moralité des candidats ;
11. renforcer le rôle de l'école républicaine dont le programme doit prendre en charge, à tous les niveaux et dès le bas âge, la formation de la conscience républicaine du jeune citoyen ;
12. organiser des campagnes de sensibilisation, de vulgarisation et de formation sur les valeurs républicaines ainsi que des programmes d'éducation aux valeurs morales dans les écoles et les
médias ;
13. organiser des cycles de formation civique à l'usage des finalistes de l'enseignement universitaire et supérieur ainsi que des postulants aux fonctions publiques ;
14. demander aux deux chambres législatives d'inscrire dans leur calendrier, au moins une fois l'an, l'évaluation des recommandations des concertations nationales
15. renforcer le sentiment d'appartenance à la nation congolaise ;
16. veiller à la dépolitisation des services publics de l'Etat ;
17. promouvoir la culture d'alternance politique.
2. RECOMMANDATIONS SPECIFIQUES
2.1. Conflits géophysiques
1) Conflits fonciers
1. accélérer la réforme de la loi foncière ;
2. vulgariser la loi foncière ;
3. accélérer la mise en place d'une politique appropriée de l'aménagement du territoire ;
4. harmoniser les actes administratifs de délimitation des provinces et territoires ;
5. impliquer les populations locales dans le processus d'attribution de grandes superficies des terres ;
6. harmoniser les textes légaux et réglementaires relatifs à l'occupation et à l'exploitation des terres : loi foncière, code minier, code agricole et code forestier ;
7. faire respecter rigoureusement la législation relative aux cimetières ;
8. exiger la réévaluation et l'exécution de la résolution des Nations Unies relative à la réparation des préjudices causés par la présence massive des réfugiés rwandais et burundais arrivés au
nord Kivu, sud Kivu et au Maniema en 1994 ;
9. établir un plan général d'aménagement du territoire national ;
10. mettre à niveau les agents de l'administration foncière.
2) Conflits liés aux aires protégées
1. vulgariser les lois et règlements relatifs aux aires protégées auprès des populations et les faire respecter par tous ;
2. mettre en place des mécanismes d'implication des populations locales dans la gestion des aires protégées ;
3. assurer une indemnisation équitable pour tout préjudice subi par les populations locales en rapport avec la délimitation et la gestion des aires protégées ;
4. installer les populations déplacées dans un espace de vie pourvu d'un plan de développement.
2.2. Conflits liés à l'exploitation des ressources naturelles
1. promouvoir la politique de formation de l'expertise nationale en matière d'exploitation et de traitement des ressources naturelles ;
2. veiller au respect des droits et à la sécurité des personnes et de leurs biens, en particulier des femmes, des enfants et des personnes vivant avec handicap dans les sites d'exploitations
minières ;
3. redynamiser la structure de gestion stratégique de l'eau, compte tenu des enjeux actuels et à venir;
4. encourager l'arrivée des grandes entreprises d'exploitation des ressources naturelles capables de prendre en compte les intérêts de l'Etat, des populations locales et la protection de
l'environnement ;
5. accélérer la révision du code minier en tenant compte des intérêts de l'Etat et des préoccupations des populations locales ;
6. faire respecter les cahiers des charges par les entreprises concessionnaires et en particulier les dispositions en faveur des populations locales, sous peine de sanctions ;
7. respecter les droits de redevance minière et autres dus aux entités locales concernées par l'exploitation des ressources naturelles ;
8. tenir compte des avis et considérations des provinces et ; des populations locales lors des négociations et passations des marchés relatifs à l'exploitation des ressources naturelles ;
9. accélérer le processus d'exploitation des ressources naturelles en partage avec les pays voisins ;
10. mettre fin à la présence des forces de l'ordre dans les sites miniers à l'exception de la police des mines ;
11. mettre en œuvre une politique de transformation locale des produits d'exploitation des ressources naturelles ;
12. encourager une politique de reboisement systématique et de lutte antiérosive ;
13. mettre fin à la présence des groupes armés dans les sites miniers ;
14. veiller au respect effectif de l'étude d'impact environnemental et social avant toute exploitation ;
15. demander la réouverture de l'école des Mines;
16. accélérer et étendre le processus de certification des ressources naturelles afin d'assurer leur traçabilité.
2.3. Conflits ethno-politiques
1. renforcer les prérogatives du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et de la Communication CSAC en sigle, dans son rôle de contrôle des Médias;
2. éradiquer, par des moyens politiques et militaires, sur l'ensemble du territoire national, les groupes armés nationaux et étrangers ;
3. s'interdire d'accorder l'amnistie pour les mêmes causes et faits à ceux qui en ont déjà bénéficié ;
4. mettre en place une politique de prévention de formation des groupes armés ;
5. adopter une politique efficace de réinsertion sociale des anciens membres des groupes armés ;
6. intégrer dans l'armée, si nécessaire, certains anciens membres des groupes armés en se conformant à la loi et en tenant compte de la représentativité nationale ;
7. mener une campagne de vulgarisation portant sur la diversité culturelle et ethnique de la RD Congo;
8. renforcer les sanctions et la répression contre les auteurs des discours de haine ethnique, notamment lorsqu'il s'agit des acteurs politiques et des leaders d'opinion ;
9. interdire les médias qui distillent les discours et les émissions de haine tribale et ethnique (radios, télévisions et journaux) et poursuivre leurs auteurs;
10. réprimer toutes les formes de discrimination et de stigmatisation, conformément à l'article 13 de la Constitution et aux conventions internationales, en vue de renforcer l'unité nationale
;
11. veiller à l'intégration et à la protection de personnes vivant avec handicap ;
12. mettre fin aux coutumes et pratiques qui aboutissent aux mauvais traitements des femmes et des enfants ;
13. mettre en place des structures de concertation set de dialogue permanant entre les communautés à la base ;
14. mettre fin à l'instrumentalisation des conflits passés ;
15. interdire les manifestations publiques à caractère tribales, ethniques et provinciales à la suite des nominations aux fonctions publiques ;
16. ériger un monument en mémoire de toutes les victimes des conflits ;
17. promouvoir la culture de cohabitation pacifique entre les différentes communautés.
2.4. Conflits juridiques et transfrontaliers
1. renforcer les capacités des agents de service des frontières (DGM, Police des frontières) pour la gestion efficiente des données relatives aux mouvements des populations ;
2. activer les commissions mixtes avec les pays voisins afin de régler notamment les conflits portant sur l'exploitation du pétrole, du gaz et les autres ressources, naturelles ;
3. veiller à la mise en œuvre des décisions et recommandations adoptées dans le cadre de ces commissions mixtes ;
4. renforcer la surveillance des frontières ;
5. organiser sans délai le retour volontaire des réfugiés congolais se trouvant dans les pays limitrophes notamment au Burundi, en République Centrafricaine, en République du Congo, au Rwanda, en
Tanzanie et en Ouganda ;
6. organiser, par la mise en œuvre des différents accords cadres signés avec (es pays limitrophes, le rapatriement des réfugiés étrangers ;
7. accélérer les discussions en cours avec les pays limitrophes pour la démarcation des frontières;
8. améliorer et moraliser l'administration de la Justice, combattre efficacement tous les maux qui la minent, particulièrement la corruption. A cet effet, le Ministre de la Justice et les
autorités judiciaires doivent :
- organiser à l'intention des magistrats des sessions de réarmement moral et de moralisation à l'issue de desquelles chaque magistrat prend l'engagement solennel de respecter la déontologie;
- inventorier les cas de prise à partie des magistrats, juridiction par juridiction ;
- établir une liste des magistrats mis en cause ;
- sanctionner immédiatement et rigoureusement les auteurs des faits établis et surtout en cas de récidive.
9. créer une Ecole Supérieure de la Magistrature.
2.5. Conflits politiques, administratifs et sociaux
1. créer et disposer, avec le concours des partenaires, d'un service permanent de protection civile en vue d'encadrer efficacement les citoyens dans les zones de guerre, en cas de déplacement
massif de populations, de cataclysme naturel, et pour prévenir les mouvements des populations ;
2. consacrer l'irrévocabilité de la nationalité congolaise d'origine ;
3. faire bénéficier aux Congolais ayant acquis d'autres nationalités, des facilités administratives pour leur retour et séjour au pays en attendant l'adoption et l'application de l'irrévocabilité
de la nationalité congolaise d'origine ;
4. prendre des mesures nécessaires en vue de permettre aux Congolais de l'étranger d'user de leur droit constitutionnel de vote ;
5. accélérer l'adoption de la loi de mise en œuvre de la parité, conformément à l'article 14 de la constitution pour mettre fin à la discrimination des femmes ;
6. redynamiser et renforcer le Conseil National de la Jeunesse ;
7. accélérer la réforme de la retraite afin de créer des opportunités à la jeunesse et mettre fin aux conflits de générations ;
8. redynamiser la structure de prise en charge des jeunes délinquants et désœuvrés;
9. accélérer la mise en œuvre de la Commission Nationale des Droits Humains ;
10. organiser et faciliter l'identification des congolais de l'étranger auprès des représentations diplomatiques ;
11. créer une école nationale d'administration post universitaire en vue de former les cadres de l'administration territoriale ;
12. rendre disponible les moyens nécessaires pour une meilleure administration territoriale en vue d'une bonne prise en charge des questions communautaires ;
13. encourager la politique d'association des provinces prévue par la constitution ;
14. respecter les dispositions constitutionnelles relatives à la convocation régulière de la conférence des gouverneurs ;
15. encourager le jumelage respectif des ETD entre elles et des provinces entre elles ;
16. promouvoir les compétitions sportives et autres échanges culturels entre provinces en tant que facteur de rapprochement des populations ;
17. instituer un médiateur de la République (ombudsman).
2.6. Conflits liés au pouvoir coutumier
1. organiser dans les mois à venir des états généraux du pouvoir coutumîer afin de :
- définir les conditions de sa réhabilitation ;
- déterminer son champ de compétence et fixer les statuts des chefs coutumiers ;
- revenir sur la problématique de création des groupements ;
- codifier les règles de succession pour les différents types de pouvoir coutumier.
2. renforcer et responsabiliser les autorités coutumières dans le règlement des conflits internes et communautaires ;
3. faire respecter toutes les dispositions légales relatives aux moyens reconnus aux chefs coutumiers pour la bonne administration de leurs entités ;
4. réhabiliter les tribunaux coutumiers au niveau de secteurs et chefferies en privilégiant la tenue des procès en langues locales ;
5. délivrer, dans un délai raisonnable, les arrêtés ministériels portant reconnaissance des autorités coutumières ;
6. faire respecter l'obligation de résidence aux autorités coutumières dans leurs entités respectives pour une meilleure prise en charge des problèmes communautaires ;
7. tenir compte de la situation particulière des communautés locales dans la gestion de la ville province de Kinshasa.
2.7. Conflits spécifiques liés à la présence des groupes d'étrangers illégaux
1. prendre des mesures efficaces d'encadrement et de rapatriement des migrants illégaux notamment les Mbororo et tout autre groupe identifié à travers la République.
2.8. Conflits culturels (idéologiques, philosophiques et religieux)
. renforcer et faire respecter la législation sur l'octroi des arrêtés ministériels portant autorisation de fonctionnement des asbl à caractère religieux ;
2. lancer une campagne de lutte contre le tapage sonore lié aux activités des exploitants des débits de boissons, des lieux de prière et de concert ;
3. faire respecter les dispositions légales relatives à la création des partis politiques pour tout mouvement à caractère religieux et philosophique qui souhaite se transformer en parti politique
;
4. veiller au traitement équitable des confessions religieuses dans les ouvertures des aumôneries ;
5. demander au gouvernement de la République de se pencher sérieusement sur le problème posé par la communauté islamique au sujet des organisations islamiques étrangères ;
6. revaloriser au sein du ministère de la justice, la direction des cultes chargée de suivre et de gérer les questions religieuses.
3. RECOMMANDATIONS PARTICULIERES SUR LA PAIX ET SUR LA RECONCILIATION NATIONALE
1. revoir le contenu des manuels scolaires, des textes légaux, des discours publics, des médias, de manière à abolir dans le langage des expressions mettant en cause la cohésion nationale ;
2. ériger dans chaque province des monuments symbolisant la cohésion nationale ;
3. inaugurer, dans l'immédiat à Kinshasa, le monument dédié à la Cohésion Nationale (à l'entrée du palais du peuple) et réhabiliter celui dédié à la Paix en le plaçant dans un endroit
significatif comme le rond point ex-Moulaert ;
4. adopter un calendrier consensuel des fêtes nationales qui mettent en honneur les grands moments de notre histoire nationale ;
5. procéder à la libération des prisonniers politiques et d'opinions et des personnes détenues sans procès ni actes d'accusation en violation du Code pénal civil et du Code pénal militaire ;
6. solliciter l'implication des institutions de la République notamment du parlement et du gouvernement dans le suivi du dossier du Sénateur Jean Pierre BEMBA, détenu à la Cour Pénale
Internationale (CPI) à La Haye ;
7. respecter le caractère républicain dans l'organisation et dans le déroulement des manifestations officielles ;
8. prendre des dispositions pour le rapatriement de la dépouille de l'ancien Président de la République, le Maréchal MOBUTU ;
9. créer une Commission Vérité, Paix et Réconciliation en se basant sur l'expérience de l'ancienne commission vérité et réconciliation ;
10. créer un observatoire national pour le monitoring des attitudes et comportements des individus, des groupes d'individus et des institutions publiques et privées susceptibles d'affecter la
Cohésion Nationale ;
11. adopter, conformément à l'article 51 de la Constitution, la loi relative à la protection et la promotion des groupes vulnérables et de toutes les minorités ;
12. organiser des campagnes de vulgarisation des recommandations des Concertations nationales;
13. inviter les leaders politiques et ceux de la société civile, toutes tendances confondues, au dépassement de soi, à donner un signal fort en faveur de la Réconciliation et de la Cohésion
Nationale dans l'intérêt supérieur de ta nation.
CONLUSION
Une analyse globale de la problématique des conflits communautaires traités dans ce rapport, nous amène à considérer les éléments fondamentaux suivants, à savoir :
- l'exercice insuffisant de l'autorité de l'Etat sur l'ensemble du territoire national ;
- le déficit moral et professionnel des commis de l'Etat, qui parfois engendrent ou attisent, directement ou indirectement, des conflits au sein de la communauté nationale ;
- le manque de civisme et de patriotisme dans le chef des populations.
Les différents éléments ont comme principales conséquences l'insatisfaction de la gestion de l'Etat et une méfiance des citoyens à l'égard de l'appareil de l'Etat, l'effritement de la cohésion
nationale et l'absence d'une véritable paix.
Afin de rencontrer toutes les aspirations exprimées dans ce rapport, il importe d'étendre, de renforcer et d'assainir l'exercice de l'autorité de l'Etat.
Ensuite, il faudrait, s'agissant des commis de l'Etat, mettre sur pied un programme de formation, une prise en charge appropriée et une application rigoureuse de la sanction pour mettre fin à
l'impunité et aux antivaleurs.
Enfin, en ce qui concerne le manque de civisme et le patriotisme, mener une campagne assidue de sensibilisation sur les valeurs morales et républicaines notamment le sens de l'Etat et le respect
du bien commun, la tolérance, le patriotisme, la culture de l'effort et du travail.
A ce sujet, il convient de souligner que l'élite, en général et ceux à qui la République confient des grandes charges, en particulier, doivent servir d'exemples.
Il faut noter que la réalisation des éléments évoqués ci-dessus devrait contribuer, de manière significative, à mettre fin aux conflits communautaires.
Néanmoins, il est évident que la paix n'est pas seulement la fin ou l'absence des conflits mais aussi et peut être surtout la sérénité morale dans la société.
La paix est en danger quand l'homme se voit nier ce qui lui est dû en tant qu'homme, quand sa dignité n'est pas respectée et quand la coexistence n'est pas orientée vers le bien commun et fondée
sur la justice.
La justice, qui élève les nations, est le seul chemin qui nous conduira vers la réconciliation nationale et une paix durable.
II est donc important que, pour la mise en œuvre efficace des différentes recommandations contenues dans ce rapport, l'architecture gouvernementale reflète les préoccupations, les défis et les
enjeux relatifs à la réconciliation nationale et à la cohésion nationale.
Fort de l'esprit qui a marqué les travaux de la thématique IV " conflits communautaires, paix et réconciliation " les membres de ladite thématique croient fermement en la capacité de l'homme
congolais à transcender ses intérêts égoïstes pour construire un avenir meilleur et bâtir un pays plus beau qu'avant.
THEMATIQUE ECONOMIES, SECTEURS PRODUCTIFS ET FINANCES PUBLIQUES DES RECOMMANDATIONS
A la suite du diagnostic établi à l'occasion des débats nourris au cours de ces Etats généraux, il a été relevé un préalable majeur à la relance de l'économie nationale qui consiste à changer
l'orientation et l'émergence de l'activité économique et les mettre en phase avec les besoins sociaux, les impératifs de défense du pays ainsi que les aspirations au progrès.
Ainsi, pour déployer une activité économique au service de l'économie nationale, c'est-à-dire s'adressant aux ménages et entreprises locaux, le gouvernement de la République doit mettre en œuvre
une politique volontariste et puissamment socioéconomique articulée entre :
A. un choix sectoriel ;
B. une option socioéconomique.
A. Choix sectoriel Ce choix doit être axé sur une agro-industrie ayant les trois missions suivantes :
1 ° Produire les denrées de base à ce jour importés (riz, huile, viande, poisson, sucre) ;
2° Satisfaire à un coût supportable les besoins de consommation intérieure et réduire ainsi la dépendance, la vulnérabilité extérieure et les plages de famine à l'intérieur du pays ;
3° Développer notamment une industrie nationale de transformation des produits locaux en vue de créer des emplois par milliers, distribuer des revenus, accumuler le capital national, et élargir
la base intérieur de l'assiette fiscale (prélèvements fiscaux).
B. Option socioéconomique
Cette option consiste à un soutien ferme et multiforme à la classe moyenne dans ces catégories ci-après :
1° Classe moyenne d'affaires
- Faire accéder les PME/FMI aux marchés publics;
- Payer la dette intérieure ;
- Engager cette classe dans l'agro-industrie, les fermes agricoles et d'élevage, le négoce avec pour objectif de retenir dans le pays le maximum de valeur ajoutée dans l'économie nationale ;
2° Classe moyenne des technocrates notamment des : Médecins ; Agronomes ; Avocats; Pharmaciens; Chercheurs ; Architectes, etc.
II s'agit de la soutenir, de la renforcer et lui donner priorité par l'octroi des marchés de sous-traitance aujourd'hui accaparés par les experts étrangers.
3° Classe moyenne des fonctionnaires
- Exiger des fonctionnaires la probité et la productivité et améliorer les conditions de travail et de rémunération.
4° Classe moyenne des petits business notamment des : Détenteurs des taxis, taxis-bus et bus ; Détenteurs des boutiques ; Des cambistes, etc.
Il est question de la protéger contre la concurrence étrangère en lui réservant le monopole, l'ouvrir aux crédits, à la formation et au progrès technique.
En appui à cette vision, le pays doit chercher et mettre en place des mécanismes de financement innovant.
Ainsi se sont dégagées les idées-forces qui fondent les options fondamentales guidant les recommandations présentées sur trois axes considérées comme " priorités " devant guider l'action
publique.
